Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8749d84c-3159-43c7-92d1-ef0884f8031c
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039300440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039300440/article-6/versions/8749d84c-3159-43c7-92d1-ef0884f8031c/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.