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Code rural et de la pêche maritime - Article L236-2-1

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Version
Mise à jour en retard — a2168a96-7b48-4f6a-b05d-b8811c2cb4b2
Début de validité
14 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329302/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329302/article-l236-2-1/versions/a2168a96-7b48-4f6a-b05d-b8811c2cb4b2/
Sommaire du texte

L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise.

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  1. Version L236-2-1 — MODIFIE
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