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Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 novembre 2019

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 436f975d-5079-4136-8fe8-95567c1eea55
Début de validité
8 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337138/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039337138/article-26/versions/436f975d-5079-4136-8fe8-95567c1eea55/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DÉLIMITATION Consulter cette section

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  2. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC Consulter cette section

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  3. Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE FORÊTS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DÉLIMITATION Consulter cette section

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  2. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC Consulter cette section

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  3. Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE FORÊTS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020.
A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 8 novembre 2019 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 27 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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