Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48e51820-294a-4920-9994-5222d6e8d935
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337140/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039337140/article-27/versions/48e51820-294a-4920-9994-5222d6e8d935/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris.
Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.