Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48ddde73-8822-47ee-92fa-3851e1bed968
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039337150/article-32/versions/48ddde73-8822-47ee-92fa-3851e1bed968/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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