Code de la construction et de l'habitation - Article R711-1

Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :

1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;

2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ;

5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13 ;

6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.