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Code de la construction et de l'habitation - Article R711-3

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Version
Mise à jour en retard — e33f4eea-9ada-4b1c-a8da-c4a3a21953a3
Début de validité
29 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033072993/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033072993/article-r711-3/versions/e33f4eea-9ada-4b1c-a8da-c4a3a21953a3/
Sommaire du texte

Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13.

La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire.

L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.

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