Code de la construction et de l'habitation - Article R711-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 29 août 2016

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Version: Mise à jour en retard — 495e1e29-0e5e-4cf6-9ec9-48ec51c7f5cc
Début de validité: 29 août 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033072991/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033072991/article-r711-2/versions/495e1e29-0e5e-4cf6-9ec9-48ec51c7f5cc/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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  1. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
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    Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
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    Section 1 : Des modalités d'immatriculation
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    Article R711-1
    
    Article R711-2
    
    Article R711-3
    
    Article R711-4
    
    Article R711-5
    
    Article R711-6
    
    Article R711-7
    
    Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
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    Section 3 : Consultation du registre
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    Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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  2. Titre II : Information des acquéreurs
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  3. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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  1. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
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    Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
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    Section 1 : Des modalités d'immatriculation
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    Article R711-1
    
    Article R711-2
    
    Article R711-3
    
    Article R711-4
    
    Article R711-5
    
    Article R711-6
    
    Article R711-7
    
    Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
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    Section 3 : Consultation du registre
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    Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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  2. Titre II : Information des acquéreurs
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  3. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Historique
Provenance

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La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R. 711-1 doivent fournir des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.

Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté.

Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.