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Code de la construction et de l'habitation - Article R711-6

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Version
Mise à jour en retard — 17c43321-70a2-428a-9b19-bb60103e826b
Début de validité
29 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033072999/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033072999/article-r711-6/versions/17c43321-70a2-428a-9b19-bb60103e826b/
Sommaire du texte

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3.

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  1. Version R711-6 — VIGUEUR

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