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Code de procédure pénale - Article D31-2

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Version
Mise à jour en retard — c6aee172-b508-44c1-9ec8-870d615325ab
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344992/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344992/article-d31-2/versions/c6aee172-b508-44c1-9ec8-870d615325ab/
Sommaire du texte

Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la République des deux tribunaux judiciaires sont également informés de ce dessaisissement.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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