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Code de commerce - Article R612-4

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Version
Mise à jour en retard — 734f7f88-bcd9-4b85-85e8-5cfcfb1c45af
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346054/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346054/article-r612-4/versions/734f7f88-bcd9-4b85-85e8-5cfcfb1c45af/
Sommaire du texte

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R612-4 — MODIFIE
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