Code de commerce - Article D612-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 748203b4-d295-40da-a7b4-053b6381c2c5
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268871/article-d612-5/versions/748203b4-d295-40da-a7b4-053b6381c2c5/
Sommaire du texte
Texte
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L612-4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R431-1 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R812-1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D2315-35 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article L612-4
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R812-1
- CITATION Article R431-1
- CITATION Article D2315-35
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée