LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68a338f4-f66d-4a2a-9f92-2dda60515257
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039358716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039358716/article-69/versions/68a338f4-f66d-4a2a-9f92-2dda60515257/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d'une gestion dynamique et durable.
Ce rapport prend en compte l'ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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