Code des assurances - Article L385-7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7a08ded-a6b0-4614-b5cc-2526c27cdfa8
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039360505/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039360505/article-l385-7-2/versions/f7a08ded-a6b0-4614-b5cc-2526c27cdfa8/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Notes
Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 - art. 1
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 29