Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56b2b80b-f14d-42a4-bd69-a5c923c35240
- Début de validité
- 11 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039362095/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039362095/article-7/versions/56b2b80b-f14d-42a4-bd69-a5c923c35240/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail, qu'ils complètent ou adaptent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail
- CITATION dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA