Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants - Article 2

En complément de l'article R. 4451-58 du code du travail, un dossier de prescriptions rassemble les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon pratique et opérationnelle les instructions de radioprotection qui les concernent, notamment :
1° Les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux dont ils ont la charge ;
2° La signalisation et les conditions d'accès des personnes aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 du code du travail ;
3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;
4° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.