Code de l'énergie - Article L315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b1bf28-ed61-40ce-a9a1-6a69ca571c9d
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369902/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039369902/article-l315-3/versions/33b1bf28-ed61-40ce-a9a1-6a69ca571c9d/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 126 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 40
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D315-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
- MODIFIE Article 126