Code de l'énergie - Article L315-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d1d21d6-44d6-4598-a2cc-e1a90e887421
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043213492/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043213492/article-l315-4/versions/0d1d21d6-44d6-4598-a2cc-e1a90e887421/
Sommaire du texte
Texte
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-561 du 26 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L315-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L315-2