Code de l'énergie - Article L315-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f734bb13-0104-4710-8329-3fe94561baaa
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043213490/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043213490/article-l315-6/versions/f734bb13-0104-4710-8329-3fe94561baaa/
Sommaire du texte
Texte
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-561 du 26 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7