Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 6ebc4049-5408-45d9-92fe-77bcd908c650
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039380195/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039380195/article-4/versions/6ebc4049-5408-45d9-92fe-77bcd908c650/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
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Chapitre II : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
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Chapitre II : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-3-1, Art. R932-3-2