Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c09eb720-1bf7-4b7c-bdd3-4546a6d89d18
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039386486/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039386486/article-annexe-art-15/versions/c09eb720-1bf7-4b7c-bdd3-4546a6d89d18/

Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre IV : L'arbitrage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  Consulter cette section
  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
    Consulter cette section
    
    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
    Consulter cette section
    
    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
    Article ANNEXE, art. 13
    
    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section III : Affaires de registres.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  Consulter cette section
  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
    Consulter cette section
    
    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
    Consulter cette section
    
    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
    Article ANNEXE, art. 13
    
    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section III : Affaires de registres.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre IV : L'arbitrage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  Consulter cette section
  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
    Consulter cette section
    
    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
    Consulter cette section
    
    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
    Article ANNEXE, art. 13
    
    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section III : Affaires de registres.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  Consulter cette section
  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
    Consulter cette section
    
    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
    Consulter cette section
    
    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
    Article ANNEXE, art. 13
    
    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section III : Affaires de registres.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 1976 Version ANNEXE, art. 15 — MODIFIE
3 septembre 2011 Version ANNEXE, art. 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version ANNEXE, art. 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 14-1 (V)

Consulter la page officielle