Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 17

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Version: Mise à jour en retard — a41be1d8-cd97-4304-8094-1e399e823fbc
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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    Section I : Dispositions communes.
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    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
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    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
    Article ANNEXE, art. 13
    
    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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    Sous-section III : Affaires de registres.
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    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
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Annexes
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1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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  1. Article ANNEXE, art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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    Section I : Dispositions communes.
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    Section II : Dispositions propres à certaines matières.
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    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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    Article ANNEXE, art. 11
    
    Article ANNEXE, art. 12
    
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    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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    Sous-section III : Affaires de registres.
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    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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    Article ANNEXE, art. 14
    
    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
    Article ANNEXE, art. 16
    
    Article ANNEXE, art. 17
    
    Article ANNEXE, art. 18
    
    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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    Sous-section III : Affaires de registres.
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  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
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Annexes
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  2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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    Section I : Dispositions communes.
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    Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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    Article ANNEXE, art. 14-1
    
    Article ANNEXE, art. 15
    
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    Article ANNEXE, art. 17
    
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    Article ANNEXE, art. 19
    
    Article ANNEXE, art. 20
    
    Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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    Sous-section III : Affaires de registres.
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    Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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  3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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  5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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  6. Chapitre V : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1976 Version ANNEXE, art. 17 — MODIFIE
1 janvier 2020 Version ANNEXE, art. 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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