Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d86486d-9cad-4f7c-a0b8-4d59dcbaad60
- Début de validité
- 17 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039386565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039386565/article-5/versions/7d86486d-9cad-4f7c-a0b8-4d59dcbaad60/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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