Code général des collectivités territoriales - Article R1233-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9f1fb23-c4b5-49ae-998d-16b0131ca376
- Début de validité
- 20 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039394432/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039394432/article-r1233-3/versions/d9f1fb23-c4b5-49ae-998d-16b0131ca376/
Sommaire du texte
Texte
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1