Code général des collectivités territoriales - Article R1231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9c97778-fcd9-45c9-847f-ec0e908cc3b7
- Début de validité
- 20 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039395252/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039395252/article-r1231-2/versions/e9c97778-fcd9-45c9-847f-ec0e908cc3b7/
Sommaire du texte
Texte
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
Notes
Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1