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Code général des collectivités territoriales - Article R1231-3

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Version
Mise à jour en retard — 60d1a181-26f9-4fdd-8d58-4973a34e9c6c
Début de validité
20 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039395254/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039395254/article-r1231-3/versions/60d1a181-26f9-4fdd-8d58-4973a34e9c6c/
Sommaire du texte

L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.

Notes

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R1231-3 — VIGUEUR

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