Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e1cfd7c-8d28-4046-b230-63f2caa526c0
- Début de validité
- 23 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039412212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039412212/article-6/versions/5e1cfd7c-8d28-4046-b230-63f2caa526c0/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1211 du 21 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1