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Code de l'éducation - Article D222-23-2

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Version
Mise à jour en retard — fe1e9cf2-3fb6-4c2f-8d64-5d376d1bc3bb
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039413461/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039413461/article-d222-23-2/versions/fe1e9cf2-3fb6-4c2f-8d64-5d376d1bc3bb/
Sommaire du texte

Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur d'académie.

Notes

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version D222-23-2 — MODIFIE
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