Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 8320b563-d218-4ff5-b736-0e0db6d2869c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039435390/2026-10-29
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R153-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R155-5, Art. R156-2, Art. R156-5, Art. R157-2, Art. R157-5

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019
CITATION dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA