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Code de la sécurité intérieure - Article R155-5

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Version
Mise à jour en retard — 023fa61b-b380-4556-96b9-3fd099923387
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039439827/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039439827/article-r155-5/versions/023fa61b-b380-4556-96b9-3fd099923387/
Sommaire du texte

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :

1° (Abrogé)

1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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