Code des postes et des communications électroniques - Article R20-29-12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 52370da9-dc6a-4dff-95b4-950b1431a041
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039458075/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039458075/article-r20-29-12/versions/52370da9-dc6a-4dff-95b4-950b1431a041/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.
Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R. 20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.
L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R20-29-11
- CITATION Article R20-29-14
- CITATION Article L34-11