Code des postes et des communications électroniques - Article R20-29-17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0020edf9-b25b-49fd-8af7-18214657f1b3
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039458085/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039458085/article-r20-29-17/versions/0020edf9-b25b-49fd-8af7-18214657f1b3/
Sommaire du texte
Texte
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1