Code des postes et des communications électroniques - Article R20-29-14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f14b588b-fbab-4afb-b2b7-bfd3039e9d3b
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039458079/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039458079/article-r20-29-14/versions/f14b588b-fbab-4afb-b2b7-bfd3039e9d3b/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur.
La demande de renouvellement d'autorisation comporte, outre la référence de l'autorisation en vigueur, les éléments prévus à l'article R. 20-29-11 pour la demande d'autorisation initiale.
La décision de renouvellement d'autorisation comporte les mêmes éléments que ceux prévus à l'article R. 20-29-12 pour l'autorisation initiale et peut être assortie des conditions mentionnées à l'article R. 20-29-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-12 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R20-29-11
- CITATION Article R20-29-12
- CITATION Article R20-29-13
- CITATION Article L34-11