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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 110.4

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Mise à jour en retard — a7e3de76-0da5-481b-801a-657cc4c13586
Début de validité
8 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039467534/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039467534/article-1104/versions/a7e3de76-0da5-481b-801a-657cc4c13586/
Sommaire du texte

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

En application du paragraphe II. 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :

1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :



FORMATIONS MINIMALES
NIVEAUX

de qualification

Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.

Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation.
1

Formation continue spécialisation NAVSEC modules 1,2 et 3.
2

Formation accès niveau 3.
3

Formation initiale catégorie A.
4

Formation accès niveau 5.



FORMATIONS MINIMALES
NIVEAUX de spécialisation

Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres.
Franc-bord

Formation auditeur ISM (modules 1 et 2)
ISM

Conducteur d'audit ISM/ SCH

Niveau de qualification 4 + stage nouvel arrivant Agence européenne de sécurité maritime (AESM)
PSCO

Formation inspecteur sûreté (ISPS).
ISPS

Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale
MLC ou C188

Formation ISPS + PSCO
DAO


2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :



PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C

Niveaux de qualification
Compétences

1
Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;

Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.

2
Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :

-délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

-membre d'une commission de visite de mise en service de tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

3
Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :

-délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

-membre d'une commission de visite de sécurité de tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres.

-instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

Spécialisation

Franc-bord
Niveau de qualification 3 auquel s'ajoute :

-délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.



PERSONNELS DE CATÉGORIE A

Niveaux de qualification
Compétences

4
Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;

Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;

Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;

Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

5
Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :

-délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider tout type de commission de visite sur tous types de navires ;

-délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.

Les visites réalisées en vue de la délivrance, du visa ou du renouvellement des certificats de sécurité (ISM), sûreté (ISPS) et du travail maritime (MLC) nécessitent de disposer des spécialisations décrites ci-après.

Spécialisation

Auditeur ISM
Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies) et membre d'une équipe d'évaluation SCH.

Conducteur d'audit ISM/ SCH
Conduite d'audits ISM (navires ou compagnies).

Contrôle par l'état du port (PSCO)
Réaliser des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'Etat du port.

Auditeur ISPS
Conduite d'une visite ISPS.

Contrôle sûreté par l'état du port (DAO)
Réaliser des inspections de sûreté de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'Etat du port.

Certification sociale
Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007)


3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :

L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité. Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.

4. Obtention et maintien des spécialisations :

La spécialisation PSCO est attribuée par la direction interrégionale de la mer ou la direction de la mer compétente.

Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification, relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.

L'obtention et le maintien des spécialisations ISM/ SCH, ISPS et MLC sont définis par la direction des affaires maritimes.

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