Code de la propriété intellectuelle - Article D811-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97f3dd4e-688a-48e7-a754-0a84a1ef5eba
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041707829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041707829/article-d811-1-2/versions/97f3dd4e-688a-48e7-a754-0a84a1ef5eba/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Dispositions Applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
Article D. 411-1-3 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
|
Article D. 411-19-2 |
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
|
Articles D. 412-7 à D. 412-13 |
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Dispositions Applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
D. 712-29 |
Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 |
|
D. 712-30 |
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5