Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0ee7d01-3884-48d7-8abf-21fc35bf720a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470856/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470856/article-9/versions/a0ee7d01-3884-48d7-8abf-21fc35bf720a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Marque internationale et marque ... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marque de l'Union européenne (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (VT)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-4