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Code de la propriété intellectuelle - Article R717-2

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Version
Mise à jour en retard — 0eff2829-3f5e-42e0-9acf-ed6e601b0b85
Début de validité
11 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490919/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490919/article-r717-2/versions/0eff2829-3f5e-42e0-9acf-ed6e601b0b85/
Sommaire du texte

Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international.

Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.

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  1. Version R717-2 — MODIFIE
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