Code de la propriété intellectuelle - Article R717-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff3a7b6d-6645-4208-bd3e-d3f56bdeed08
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490928/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490928/article-r717-1/versions/ff3a7b6d-6645-4208-bd3e-d3f56bdeed08/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Notes
Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 31
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-9
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article R714-2
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article R714-2
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article R714-2
- CITATION Article R712-9
- CITATION Article R712-23
- CITATION Article R712-23
- CITATION Article R716-1
- CITATION Article R716-1
- CITATION Article R716-1
- CITATION Article R716-1
- CITATION Article R716-1