Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2dfa1f8-9809-40d8-b671-46b6426d4c22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482421/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482421/article-17/versions/a2dfa1f8-9809-40d8-b671-46b6426d4c22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R623-4, Art. R631-1, Art. R713-2, Art. R713-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - art. R623-4 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R631-1 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R713-2 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R713-4 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 756
- CITATION Code de procédure civile - art. 762
- CITATION Code de procédure civile - art. 827
- CITATION Code de procédure civile - art. 828
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R623-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 762
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 762
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 762
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 828
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 827
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 827
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 827
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 756
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 756
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 756