Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7512b4a6-afd1-4d73-b9b2-b870c9a4575f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482485/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482485/article-49/versions/7512b4a6-afd1-4d73-b9b2-b870c9a4575f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 2, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 844
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 844