Code de la défense - Article L6351-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a873af40-ebfa-454a-a72b-77841a0e90f0
- Début de validité
- 13 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039483930/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039483930/article-l6351-2/versions/a873af40-ebfa-454a-a72b-77841a0e90f0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1671-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2471-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L1671-2
- CONCORDANCE Article L2471-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro