Code de la construction et de l'habitation - Article R812-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d37351e0-cd5e-4bfd-85c6-5235f989c83d
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039502547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039502547/article-r812-3/versions/d37351e0-cd5e-4bfd-85c6-5235f989c83d/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L812-1
- CITATION Article R812-4
- CITATION Article R812-6