Code de la construction et de l'habitation - Article R812-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44b3daf7-6ad8-4c1d-aa6c-2da5abc2083f
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039502549/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039502549/article-r812-4/versions/44b3daf7-6ad8-4c1d-aa6c-2da5abc2083f/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :
1° Informations relatives à la localisation du logement ;
2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;
3° Informations relatives à l'occupation du logement ;
4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;
5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ;
6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;
7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;
8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;
9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;
10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2021 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1