Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0553200-f497-4081-81c7-18b76dd47782
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052219005/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052219005/article-4/versions/c0553200-f497-4081-81c7-18b76dd47782/
Sommaire du texte
Texte
Désignation et mandat
Le président de l'Université Gustave Eiffel est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du conseil d'administration après avis conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'université. Un appel public à candidatures est établi sous forme d'avis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec le ministre chargé du développement durable, publié au Journal officiel.
Cette proposition est effectuée en tenant compte des compétences et expériences en enseignement, recherche ou administration de l'enseignement supérieur et de la recherche requises pour la fonction, sans condition de nationalité.
Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'Université Gustave Eiffel, de toute fonction élective et, sauf en cas d'intérim, de toute fonction de directeur d'une structure interne, ainsi que de celles de dirigeant exécutif de tout établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses structures internes.
Un président par intérim est nommé en cas de cessation des fonctions du président de l'Université Gustave Eiffel, survenant pour quelque raison que ce soit avant le terme de son mandat et dans l'attente de la désignation, dans les meilleurs délais, de son successeur selon les formalités prévues au présent article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-930 du 8 septembre 2025 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-8