Code de procédure civile - Article 780
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89b595de-3802-46e6-b293-cf1f984bf0de
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623350/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039623350/article-780/versions/89b595de-3802-46e6-b293-cf1f984bf0de/
Sommaire du texte
Texte
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Notes
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 382 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 383 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 907 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 382
- CITATION Article 382
- CITATION Article 383
- CITATION Article 383