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Code de procédure civile - Article 791

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Version
Mise à jour en retard — 54d10bcb-1a17-4e52-b03c-4b145509b929
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644529/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039644529/article-791/versions/54d10bcb-1a17-4e52-b03c-4b145509b929/
Sommaire du texte

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Notes

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

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