Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2761b8c-54e7-43bf-a0a5-659254ca7ef4
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039641270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039641270/article-10/versions/c2761b8c-54e7-43bf-a0a5-659254ca7ef4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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