Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd14e536-f9ce-4928-9068-d489d49eb259
- Début de validité
- 9 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039664818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039664818/article-6/versions/fd14e536-f9ce-4928-9068-d489d49eb259/
Sommaire du texte
Texte
Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Lorsque l'avis conforme est défavorable, le ministère de l'intérieur en notifie également le sens à la personne privée qui a sollicité l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement. Cette notification est effectuée matériellement par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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