Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - Article 3

Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.

Il comporte les pièces suivantes :

1. Dans tous les cas :

a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;

b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;

c) Un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;

d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure.

2. Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 221-1 et suivants et L. 526-6 et suivants du code du commerce :

a) Le numéro SIREN de la société ;

b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;

c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;

d) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

3. Pour les entreprises en nom propre :

a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;

b) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le numéro SIREN de l'entreprise ;

4. Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :

a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;

b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;

c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;

5. Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.