Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - Article 7

Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé, la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
1. Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
2. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de paris sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
3. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de paris sportifs.
Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 à 5.